Etat-civil, nom, prénom, changement de sexe :
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Les motifs de changements sont variés et feront l’objet d’un examen très minutieux par les services de la chancellerie. Les cas les plus fréquents sont :
- Caractère difficile à porter du nom
- Nom à consonance ridicule ou péjorative
- Volonté d’éviter l’extinction d’un nom
- Volonté de franciser l’état civil
- Usage constant et exclusif d’un autre nom que son nom de naissance.
Le changement peut consister en une substitution de nom, l’adjonction d’un autre nom ou d’une particule, mais également en une modification orthographique du nom.
La demande est portée devant le Garde des Sceaux, il est important de constituer le dosser avec soin. Nous étudions avec vous en amont les chances de succès et nous mobilisons pour obtenir le changement espéré. Le changement de nom est autorisé par Décret publié au Journal officiel.
Comme pour le nom, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
C’est désormais l’officier d’état civil qui reçoit les demandes de changement de prénom et les apprécie alors que précédemment c’était le Tribunal. Il est important là aussi de bien préparer le dossier.
En cas de refus, confirmé par le Procureur, la contestation est portée devant le Tribunal (Juge aux affaires familiales) et devient judiciaire.
Le changement peut consister en l’adjonction, la modification ou la suppression d’un prénom ou encore la modification de l’ordre des prénoms.
Nous intervenons pour établir avec vous le dossier qui sera remis à la Mairie ou nous nous saisirons le Juge en cas de refus de votre demande par le Procureur de la République.
En ce qui concerne la procédure de changement de sexe, toute personne, majeure ou mineure émancipée, peut demander la modification de la mention de son sexe figurant au registre de l’état civil si elle démontre qu’il ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue dans son milieu familial, amical ou professionnel. Il faut établir un dossier complet établissant que le requérant présente les caractéristiques physiques du sexe revendiqué ainsi que le comportement social. Le but est de démontrer que la personne concernée est connue de tous comme appartenant à « l’autre sexe ». Cette démonstration peut être effectuée en produisant des attestations écrites, des photographies ou tout autre document tiré de la vie courante ou professionnelle. Il faut donc apporter un soin particulier à constituer un dossier complet pour emporter la conviction du Tribunal.
La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, s’effectue auprès du tribunal judiciaire dont relève la commune de résidence ou la commune de naissance de la personne concernée.
Le tribunal ne peut plus rejeter la demande de modification au motif que la personne n’a pas subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.
La mention de la décision de modification du sexe et, éventuellement des prénoms, est inscrite en marge de l’acte de naissance de la personne intéressée. La modification des prénoms n’est inscrite en marge des actes d’état civil de son conjoint et de ses enfants qu’avec leur consentement. Si tel est le cas, un nouveau livret de famille peut en conséquence être délivré contre remise du précédent. Nous intervenons pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure, de la constitution du dossier à la rédaction de la requête puis lors de l’audience de plaidoiries et nous nous chargerons enfin de demander et de surveiller la transcription du changement intervenu sur vos actes d’état civil.