Vous divorcez et vous vous demandez si vous ou votre conjoint avez droit à une prestation compensatoire. Quelques éclairages sur l’objet et les conditions de cette mesure.
La prestation compensatoire est une somme qui peut être fixée au profit de l’un des époux au moment du divorce.
Elle est prévue par les articles 270 et suivants du code civil.
L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible les disparités que le divorce va entraîner dans les conditions de vie des époux.
La prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés et donc ni les concubins ni les couples pacsés. Elle est versée indifféremment à l’un ou l’autre des époux.
En cas de divorce, il faut s’interroger sur :
- le principe éventuel,
- le montant,
- les modalités de paiement de la prestation compensatoire.
Dans un divorce par consentement mutuel, ce sont les parties qui décident d’un commun accord, avec les conseils de leurs avocats respectifs.
Dans un divorce judiciaire, c’est le juge qui tranche.
Dans tous les cas la question repose sur l’examen du parcours de vie du couple, des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Sont pris en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
Tous les revenus perçus par les époux sont pris en considération : qu’il s’agisse de ceux perçus au titre de leur activité professionnelle, des éventuels revenus fonciers et ou de capitaux mobiliers. Les prestations sociales : allocations chômage, RSA, allocation d’adulte handicapé, pensions de retraite, etc. entrent également dans l’appréciation
De même, tous les éléments du patrimoine des époux (immobilier, mobiliers, bancaires, parts sociales…) sont pris en considération pour évaluer les disparités de situation. Toutefois, l’origine de ce patrimoine, selon qu’il ait été constitué ou non pendant le mariage, reçu par donation ou succession est un facteur important. L’idée est en effet de savoir si le mariage a permis d’enrichir l’un ou l’autre des époux et comment faire en sorte de compenser celui qui ne s’est pas enrichi.
Attention ne pas confondre la prestation compensatoire avec…
- La pension alimentaire qui est versée par un des époux à l’autre pendant la procédure de divorce, au titre du devoir de secours et qui cesse une fois le divorce devenu définitif.
- La pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pour aider le parent plus faible économiquement à subvenir aux besoins des enfants. Celle-ci ne cesse pas avec le divorce et se poursuit en fonction des besoins, tant que les enfants poursuivent leurs études.
La prestation compensatoire peut être due qu’il y ait des enfants ou non et quel que soit le type de divorce. Elle n’est payable qu’à compter du divorce définitif.
En réalité, la multitude de critères et la diversité des situations fait du chiffrage de la prestation compensatoire un exercice complexe et difficilement prévisible.
La demande de prestation compensatoire ne peut intervenir que dans le cadre d’un divorce.
Modalités de versement.
Le juge décide des modalités selon lesquelles la prestation compensatoire fixée en capital est exécutée : par le versement d’une somme d’argent ou l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un patrimoine suffisant, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit ans, sous forme de versements périodiques indexés.
Dans un divorce amiable, les parties peuvent convenir d’une durée de versements plus longue. Elles peuvent aussi convenir d’autres modalités de paiement notamment la dation en paiement (abandon d’un bien) d’un bien ou l’abandon de créance ou de soulte.
Dans certains cas la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère, cette modalité est toutefois devenue exceptionnelle.
Le sujet de la prestation compensatoire est loin d’être simple et pacifié. 19% des divorces donnent lieu à une prestation compensatoire alors qu’elle est demandée dans 84% des cas.
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