Cette question concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Il s’agit de l’obligation alimentaire dont les parents sont tenus à l’égard de leur enfant. Elle consiste à lui apporter, sous différentes formes, le soutien matériel et financier qui est nécessaire pour couvrir ses besoins.
Elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant et perdure tant que l’enfant poursuit des études.
S’il existe une table de référence des pensions alimentaires, celle-ci constitue un outil dans la réflexion et dans la discussion. Elle est utile, mais n’est pas suffisante.
Quand est-elle due ?
Quand les parents vivent ensemble, ils se répartissent la charge des enfants au quotidien, de façon organisée ou spontanée. Lorsqu’ils se séparent, qu’ils aient été concubins, liés par un PACS, ou mariés, les parents doivent fixer la contribution de chacun et les modalités selon lesquelles elle s’exécutera.
Cette question est souvent source de tension et peut aboutir à un contentieux qui sera tranché par le Juge aux Affaires Familiales.
La contribution dépend-elle de la « garde » ?
Il est évident que les périodes de résidence des enfants impactent le coût pour chaque parent et donc la contribution de chacun.
Contrairement à une idée répandue, la « garde alternée » n’exclut pas le versement d’une pension alimentaire au profit du parent qui dispose de revenus moindres ou qui a plus de charges. Pour preuve, outre les décisions de jurisprudence, la table de référence qui fixe des pensions en résidence alternée.
Quels sont les critères à prendre en compte pour fixer le montant de la pension ?
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due par les deux parents, à proportion de leurs ressources et en considération des besoins de l’enfant.
Les ressources des parents : il doit être procédé à un examen détaillé des situations respectives, en termes de revenus, conditions de vie et charges de chacun.
Les besoins de l’enfant : ils sont spécifiques à chaque enfant, variables en fonction de l’âge, environnement, établissement scolaire, activités pratiquées… Il existe parfois des besoins particuliers lesquels doivent être pris en compte. La notion de besoins est relative.
Lorsqu’il existe de fortes disparités, avec de hauts revenus pour l’un des parents l’autre est enclin à demander une pension élevée à laquelle il ajoute, le cas échéant, la prise en charge directe d’une ou plusieurs dépenses relatives à l’enfant. Ces demandes peuvent aboutir.
Le haut revenu d’un parent ne suffit cependant pas à fonder une telle demande. Les besoins de l’enfant restent un critère primordial.
La fixation de la pension alimentaire suppose donc un examen circonstancié de la situation.
Quelle forme peut prendre cette contribution ?
La loi prévoit que la contribution peut prendre la forme :
- d’une pension alimentaire versée, par l’un des parents à l’autre,
- d’une prise en charge directede frais (par exemple frais de scolarité et cantine, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés etc…),
- ou, en tout ou partie, d’un droit d’usage et d’habitation.
Elle peut également être mixte.
La fiscalité applicable varie. Elle doit être spécifiquement étudiée et anticipée.
Par qui est-elle fixée ?
Elle peut être fixée amiablement par les parents, avec l’aide de leurs avocats respectifs. Les parents peuvent aussi recourir à la médiation.
A défaut d’accord, l’un d’eux saisira le juge aux affaires familiales qui tranchera.
Est-ce que la pension peut être modifiée ?
Les mesures relatives aux enfants sont par nature provisoires.
Elles peuvent être modifiées en cas d’évolution de la situation et de survenance d’un élément nouveau : changement dans la situation des parents, évolution des besoins de l’enfant, modification de la résidence de l’enfant….
Outre l’indexation, il est possible d’en revoir le montant et les modalités, soit d’un commun accord soit en saisissant à nouveau, le Juge aux Affaires Familiales.
En conclusion, toutes les situations sont spécifiques. Il est essentiel de bien constituer son dossier tant en demande qu’en défense pour mettre en avant les particularités de la situation et former une demande adaptée qui pourra être entendue.
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