Le juge n’a pas besoin de prouver un danger distinct pour l’enfant lorsqu’il délivre une ordonnance de protection. Cette décision est fondée sur les articles 515-9 et 515-11 du code civil.
Le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de voir son enfant sans devoir prouver un danger spécifique pour celui-ci. Il suffit que le comportement du parent envers l’autre parent soit jugé dangereux. Cette mesure vise à protéger efficacement les enfants dans des situations de violences conjugales.
🙏La Cour de cassation a confirmé cette approche, estimant que le danger pour l’enfant se déduit des violences subies par le parent victime. Cela renforce la protection des enfants et simplifie les procédures judiciaires dans ces cas.
Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600
