Il y a tout intérêt pour les parties en conflit à rechercher un accord avec l’aide de leurs avocats. Cet accord qui sera encadré et écrit peut en effet désormais avoir la même force qu’un jugement.
Cela suppose simplement l’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE sur un accord prenant la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ( articles 1546 et suivants du CPC)
La formule est apposée directement par le greffe du tribunal judiciaire.
Il est possible d’obtenir la formule exécutoire sur les accords issus de médiation, conciliations ou sur les transactions sous la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans la matière dont relève l’accord.
Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.
L’intérêt de l’apposition de la formule exécutoire par le greffe est que le juge n’intervient pas et ne contrôle pas la teneur de l’accord.
Au sein du tribunal judiciaire de Paris, l’apposition de la formule exécutoire sur les actes contresignés par les avocats des parties est confiée au service des actes de greffe et à lui seul pour l’ensemble des greffes de la juridiction. La demande d’apposition de la formule exécutoire peut se faire par dépôt au SAUJ ou par courrier et toujours en format papier.