Les Billets du Cabinet
L’achat d’un bien immobilier pendant le divorce : les points de vigilance
Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien seul. Une opportunité se présente, il faut se positionner rapidement sur une offre d’achat. Attention, le sort de ce bien ne sera pas le même en fonction de votre régime matrimonial. En instance de...
Le financement du logement de la famille : les points de vigilance
Que faut-il savoir lors de l’acquisition d’un logement pour ne pas se sentir lésé lorsqu’on fait les comptes. La règle est claire : le titre prime la finance Cela signifie que c’est l’acte d’acquisition qui détermine la proportion de droits de chacun dans le bien...
Parents séparés, qui décide quoi pour les enfants ? Quand parle-t-on d’autorité parentale conjointe ?
L’autorité parentale est définie par la loi (article 371 du code civil) comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle vous appartient en tant que parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de votre enfant dans le but de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et pour assurer son éducation. Vous êtes les représentants légaux de votre enfant et ses administrateurs légaux et devez à ce titre répondre des dommages causés par celui-ci.
Les Publications
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Les Conférences/Formations
S’adresser à l’enfant et entendre sa voix dans les MARD
Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine
La place de l’enfant dans le différend familial, l’associer aux décisions qui le concernent et lui sa place d’enfant
Commission Famille du Barreau de Paris
SCI et Logement familial, comment faire au moment du divorce
La Commission Famille du Barreau de Paris En savoir plus sur la Commission Famille du Barreau de Paris
Flux d’actualités
- L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
- Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
- Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
- Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
- Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
- Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
- Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
- L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
- Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
- Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
- Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
- Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
- Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
- Recevabilité de l’action en contestation de paternité
- Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales