Cabinet Copé-Bessis & Associés
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Prestation compensatoire – dans quels cas et comment est fixé le montant ?

par Isabelle Copé-Bessis | Avr 4, 2022 | Billets du Cabinet

Vous divorcez et vous vous demandez si vous ou votre conjoint avez droit à une prestation compensatoire. Quelques éclairages sur l’objet et les conditions de cette mesure. La prestation compensatoire est une somme qui peut être fixée au profit de l’un des époux au...

L’achat d’un bien immobilier pendant le divorce : les points de vigilance

par Isabelle Copé-Bessis | Mar 10, 2022 | Billets du Cabinet

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien seul. Une opportunité se présente, il faut se positionner rapidement sur une offre d’achat. Attention, le sort de ce bien ne sera pas le même en fonction de votre régime matrimonial. En instance de...

Le financement du logement de la famille : les points de vigilance

par Isabelle Copé-Bessis | Fév 26, 2022 | Billets du Cabinet

Que faut-il savoir lors de l’acquisition d’un logement pour ne pas se sentir lésé lorsqu’on fait les comptes. La règle est claire : le titre prime la finance Cela signifie que c’est l’acte d’acquisition qui détermine la proportion de droits de chacun dans le bien...

Parents séparés, qui décide quoi pour les enfants ? Quand parle-t-on d’autorité parentale conjointe ?

par Isabelle Copé-Bessis | Fév 1, 2022 | Billets du Cabinet

Qu’est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est relative aux décisions qui concernent l’enfant. Elle est définie par l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.  Elle appartient aux...

Contributions aux charges dans le couple : quelles règles s’appliquent ?

par Isabelle Copé-Bessis | Jan 20, 2022 | Billets du Cabinet

Votre contribution aux charges du foyer sera traitée différemment selon que vous soyez en concubinage, pacsés ou mariés, Le mariage, le PACS et l’union libre (ou concubinage) sont trois formes de conjugalité qui répondent à trois situations juridiques plus ou moins...
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