par Isabelle Copé-Bessis | Avr 4, 2022 | Billets du Cabinet
Vous divorcez et vous vous demandez si vous ou votre conjoint avez droit à une prestation compensatoire. Quelques éclairages sur l’objet et les conditions de cette mesure. La prestation compensatoire est une somme qui peut être fixée au profit de l’un des époux au...
par Isabelle Copé-Bessis | Mar 10, 2022 | Billets du Cabinet
Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien seul. Une opportunité se présente, il faut se positionner rapidement sur une offre d’achat. Attention, le sort de ce bien ne sera pas le même en fonction de votre régime matrimonial. En instance de...
par Isabelle Copé-Bessis | Fév 26, 2022 | Billets du Cabinet
Que faut-il savoir lors de l’acquisition d’un logement pour ne pas se sentir lésé lorsqu’on fait les comptes. La règle est claire : le titre prime la finance Cela signifie que c’est l’acte d’acquisition qui détermine la proportion de droits de chacun dans le bien...
par Isabelle Copé-Bessis | Fév 1, 2022 | Billets du Cabinet
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est relative aux décisions qui concernent l’enfant. Elle est définie par l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux...
par Isabelle Copé-Bessis | Jan 20, 2022 | Billets du Cabinet
Votre contribution aux charges du foyer sera traitée différemment selon que vous soyez en concubinage, pacsés ou mariés, Le mariage, le PACS et l’union libre (ou concubinage) sont trois formes de conjugalité qui répondent à trois situations juridiques plus ou moins...
