par Isabelle Copé-Bessis | Jan 3, 2023 | Non classé
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait...
par Isabelle Copé-Bessis | Jan 3, 2023 | Non classé
Vous souhaitez transmettre une somme d’argent à un proche (enfant, petit-enfant, neveu/nièce, etc.) et vous souhaitez savoir quelle est la qualification de cette opération ?
