Il y a tout intérêt pour les parties en conflit à rechercher un accord avec l’aide de leurs avocats. Cet accord qui sera encadré et écrit peut en effet désormais avoir la même force qu’un jugement.

Cela suppose simplement l’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE sur un accord prenant la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ( articles 1546 et suivants du CPC)

La formule est apposée directement par le greffe du tribunal judiciaire.

Il est possible d’obtenir la formule exécutoire sur les accords issus de médiation, conciliations ou sur les transactions sous la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Le juge n’a pas besoin de prouver un danger distinct pour l’enfant lorsqu’il délivre une ordonnance de protection. Cette décision est fondée sur les articles 515-9 et 515-11 du code civil.

Le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de voir son enfant sans devoir prouver un danger spécifique pour celui-ci. Il suffit que le comportement du parent envers l’autre parent soit jugé dangereux. Cette mesure vise à protéger efficacement les enfants dans des situations de violences conjugales.

🙏La Cour de cassation a confirmé cette approche, estimant que le danger pour l’enfant se déduit des violences subies par le parent victime. Cela renforce la protection des enfants et simplifie les procédures judiciaires dans ces cas.

Pourquoi recourir à un avocat : pas seulement dans les situations de crise ou pour aller au Tribunal. L’avocat est surtout et d’abord un conseiller. On parle en effet d’avocat conseil. Parce qu’il a une connaissance des règles de droit qui régissent les situations, il...

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Ce sujet concerne les personnes mariées qui veulent se séparer et partir du domicile avant toute procédure. Une telle décision est toutefois lourde de conséquences. Quelques points de vigilance Principe : l’abandon du domicile conjugal est constitutif d’une faute Le...

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Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien seul. Une opportunité se présente, il faut se positionner rapidement sur une offre d’achat. Attention, le sort de ce bien ne sera pas le même en fonction de votre régime matrimonial. En instance de...

Que faut-il savoir lors de l’acquisition d’un logement pour ne pas se sentir lésé lorsqu’on fait les comptes. La règle est claire : le titre prime la finance Cela signifie que c’est l’acte d’acquisition qui détermine la proportion de droits de chacun dans le bien...

L’autorité parentale est définie par la loi (article 371 du code civil) comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle vous appartient en tant que parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de votre enfant dans le but de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et pour assurer son éducation. Vous êtes les représentants légaux de votre enfant et ses administrateurs légaux et devez à ce titre répondre des dommages causés par celui-ci.

Votre contribution aux charges du foyer sera traitée différemment selon que vous soyez en concubinage, pacsés ou mariés, Le mariage, le PACS et l’union libre (ou concubinage) sont trois formes de conjugalité qui répondent à trois situations juridiques plus ou moins...

La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à son père et à sa mère. Généralement, si l’établissement de la filiation de la mère à l’égard de l’enfant pose peu de difficultés, celle du père est parfois plus complexe.
Ainsi, plusieurs actions relatives à la paternité existent au bénéfice du père souhaitant établir ou contester un lien de filiation, mais également au bénéfice de l’enfant majeur (ou de la mère si l’enfant est mineur) afin de voir reconnaître une filiation non établie.